Données personnelles

Dans la collecte et le traitement des informations renseignées sur le Site, l’Interprofession des semences et plants s’engage à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur accède au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur et son adresse de protocole Internet (IP).

1. Finalité et fondement du traitement des données à caractère personnel collectées

La base légale du traitement est liée d’une part à la mission d’intérêt général de l’Interprofession des semences et plants en tant qu’interprofession agricole reconnue de fournir aux opérateurs, à savoir les professionnels et les consommateurs, des éléments pour améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché des semences et plants, et d’autre part à la mission du SOC, service technique de l’Interprofession des semences et plants, qui est l’autorité qui met en œuvre la mission de service public portant sur le contrôle et la certification des semences et plants.

La finalité du traitement des données à caractère personnel mise en œuvre est :

• de permettre à l’Utilisateur membre d’une agence de l’ESCAA d’accéder aux informations et documentations partagées par l’ESCAA dans les rubriques « ESCAA meetings » ou « forum ».
L’accès à ces rubriques pour les non-inscrits des agences membres de l’ESCAA se fait via le formulaire d’inscription ;

• de répondre aux questions et/ou demandes de l’Utilisateur par courriel (via le lien Contact disponible en page d’accueil).

Pour l’inscription sur le Site, les nom, prénom, adresse email, fonction et entreprise (agence de contrôle et de certification) de la personne concernée sont recueillis de façon obligatoire.

Pour une demande de contact, seule l’adresse email est collectée de façon obligatoire à travers la génération automatique d’un courriel ; les données comme nom, prénom et adresse apparaissant en bas du courriel que l’Utilisateur envoie au responsable du Site sont facultatives.

Par ailleurs le Site mentionne les contacts (nom, prénom, adresse email, téléphone, fonction) des référents dans les agences de certification. Ces données sont des données rendues publiques sur demande des agences de contrôle et de certification. Ces dernières sont responsables de la mise à jour et de l’exactitude des contacts au sein de leur propre agence. Elles ont la possibilité de procéder elles-mêmes à la mise à jour de ces informations ou demander au responsable du Site de le faire.

2. La conservation des données à caractère personnel

Il est rappelé que chaque personne remplissant le formulaire d’inscription, et/ou envoyant un courriel via le lien Contact, s’engage à fournir des renseignements exacts, et non fantaisistes, sur son identité. L’Interprofession des semences et plants conserve les informations ainsi recueillies.

Ce stockage peut, dans certains cas, être effectué par des prestataires. Dans le cadre d’une gestion des données à caractère personnel avec des prestataires, l’Interprofession des semences et plants veille à ce que lesdits prestataires gèrent ces données dans le respect de la législation en vigueur.

Les données collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement. Aussi, ces données seront détruites de la façon suivante :

  • au plus tard un an après le dernier échange de courriel ;
  • les données sont supprimées dès lors que l’Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel, sauf cas particuliers, à réception de la demande selon les modalités précisées ci-après.

3. Droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel selon les conditions et modalités de la législation en vigueur.

Chaque utilisateur peut saisir à tout moment le Délégué à la Protection des Données de l’Interprofession des semences et plants à l’adresse suivante : delegue_protection_donnees@gnis.fr en rapportant obligatoirement la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide.

Dans ce cas, l’Interprofession des semences et plants s’engage à lui communiquer les informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. L’Interprofession des semences et plants informe le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’Interprofession des semences et plants est en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes d’accès et de communication des données à caractère personnel manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Si l’Utilisateur constate que l’Interprofession des semences et plants ne respecte pas ses obligations au regard de ses données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL qui est l’autorité compétente en France. L’Utilisateur peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, de l’UE ou d’un pays-tiers, en dehors des sous-traitants autorisés par l’Interprofession des semences et plants.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

L'Interprofession des semences et plants, Edition du 21 avril 2021

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