Mentions légales

Site Web « escaa.org » (dénommé ci-après « le Site »),

Accessible à partir de l’adresse URL http://escaa.org/

Informations sur le Site

Le Site est géré par le Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants (GNIS), situé 44, rue du Louvre 75001 PARIS

Directrice de la publication : Anne-Laure Fondeur – Chef du SOC, service technique du GNIS

Conception, réalisation et hébergement : AZUR MULTIMEDIA

Responsable du Site : Nicolas Ponserre

Objet du site

Ce Site est le site de l'Association Européenne des Agences de Certification des Semences, l'ESCAA (European Seed Certification Agencies Association) qui rassemble tous les organismes de certification de semences de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse.

Les principaux objectifs de cette association sont de permettre des échanges entre les agences européennes de contrôle et de certification des semences et de plants, et notamment en ce qui concerne leurs expériences des systèmes nationaux de certification des semences, et d'harmoniser la mise en œuvre de la législation de l'UE.

En outre, elle collecte des données utiles, telles que les coordonnées des agences de certification par pays, la superficie et les quantités de semences certifiées en Europe et par pays, ainsi que les quantités maximales autorisées par pays dans le cadre de la décision 2004/842/CE.

Conditions d’utilisation

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur. En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation stipulées dans les présentes, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au Site et l’utiliser. Elles constituent le contrat entre le Site et l'utilisateur. L’accès au Site et son utilisation par l’utilisateur signifie l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par ceux-ci.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Sous condition d’appartenir à une agence de contrôle et de certification des semences et plants ou à un autre organisme d’Etat concerné par la mission de contrôle et de certification des semences et plants, l’utilisateur qui le souhaite peut s’inscrire pour accéder aux espaces réservés du site.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Tout utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique via la rubrique Contact.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le GNIS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les données, textes, images, graphismes, documents, photographies.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Toutefois, conformément aux droits de propriété intellectuelle, les informations présentes sur le Site peuvent être téléchargées reproduites, imprimées sous réserve de :
- ne pas modifier de telles informations,
- reproduire sur toutes copies la mention des droits d'auteur (‘’copyright’’).

Limitations de responsabilité

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Les informations communiquées sur ce site sont fournies à titre indicatif, sans garantie implicite ou explicite, et peuvent contenir involontairement des erreurs techniques et/ou typographiques.

Ni le GNIS ni les membres de l'ESCAA ne sont responsables de l'utilisation qui pourrait être faite du contenu des pages de ce site, à titre technique ou pour toute autre utilisation licite ou illicite.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont susceptibles d’évoluer. Elles sont à jour des normes réglementaires et législatives en vigueur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Site ou du GNIS.

Cookies

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Sous Internet Explorer : au niveau de l’onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) - options Internet, l’Utilisateur peut cliquer sur Confidentialité et choisir le paramètre pour la zone Internet concernant les cookies.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, l’Utilisateur peut cliquer sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options pour cliquer sur l’onglet Vie privée, puis paramétrer les Règles de conservation concernant les paramètres personnalisés pour l’historique en décochez la case et ainsi  désactiver les cookies.

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Sous Chrome : l’Utilisateur peut cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois points verticaux). L’Utilisateur doit sélectionner Paramètres et cliquer sur « Afficher les paramètres avancés ». Dans la section « Confidentialité », en cliquant sur préférences, il est ensuite possible de bloquer les cookies.

  

Gestion et protection des données à caractère personnel

Dans la collecte et le traitement des informations renseignées sur le Site. Le GNIS s’engage à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. 

A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur accède au Site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

La base légale du traitement est liée d’une part à la mission d’intérêt général du GNIS en tant qu’interprofession agricole reconnue de fournir aux opérateurs, à savoir les professionnels et les consommateurs, des éléments pour améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché des semences et plants et d’autre part à la mission du SOC, service technique du GNIS, qui est l’autorité qui met en œuvre la mission de service public portant sur le contrôle et la certification des semences et plants.

Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont :

de permettre aux utilisateurs du Site membres des agences de l’ESCAA d’accéder aux informations et documentations partagées par l’ESCAA dans les rubriques « ESCAA meetings » ou « forum ». L’accès à ces rubriques pour les non-inscrits des agences membres de l’ESCAA se fait via le formulaire d’inscription ;
de répondre aux questions et/ou demandes des utilisateurs par courriel (rubrique « contact »).
Pour l’inscription sur le Site, les nom et prénom, courriel, fonction et entreprise (agence de contrôle et de certification) des personnes concernées sont recueillies à travers le formulaire d’inscription. Pour une demande de contact, seul le courriel est collecté de façon obligatoire à travers la génération automatique d’un courriel ; les données comme le Nom, Prénom, adresse apparaissant en bas du mail de contact que l’utilisateur envoie au gestionnaire du Site sont facultatives.

Par ailleurs le Site mentionne les contacts (Nom, Prénom, courriel, téléphone, fonction) des référents dans les agences de certification. Ces données sont des données rendues publiques sur demande des agences de contrôle et de certification. Ces dernières sont responsables de la mise à jour et de l’exactitude des contacts au sein de leur propre agence. Elles ont la possibilité de procéder elles-mêmes à la mise à jour de ces informations ou demander aux administrateurs du Site de le faire.

La durée de conservation des informations recueillies, notamment via le formulaire d’inscription, ne saurait excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour laquelle elles sont collectées ou traitées. Les données personnelles collectées sont supprimées dans un délai raisonnable après la fin leur traitement.

Si le stockage est effectué par des prestataires du GNIS, celui-ci veille à ce que ses prestataires le fassent dans le respect de la législation en vigueur.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel selon les conditions et modalités de la législation en vigueur.

Chaque utilisateur peut saisir à tout moment le délégué à la protection des données du GNIS à l’adresse suivante : delegue_protection_donnees@gnis.fr en rapportant obligatoirement la preuve de son identité, notamment par la production d’un scan de son titre d’identité valide.

Dans ce cas, le GNIS s’engage à lui communiquer les informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le GNIS informe le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Le GNIS est en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes d’accès et de communication des données à caractère personnel manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Si l’utilisateur constate que le GNIS ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL qui est l’autorité compétente en France. L’utilisateur peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, de l’UE ou d’un pays-tiers, en dehors des sous-traitants autorisés par le GNIS.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Elles sont établies en français et anglais. Etant précisé que la version en français des présentes Conditions Générales d’Utilisation primera sur toute autre version en langue étrangère.

En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, le GNIS et l’utilisateur conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de soixante (60) jours calendaires.

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable, tout différend relatif à l'interprétation, la validité, et/ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, pour les procédures tendant à obtenir des mesures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête. 

GNIS, Edition du 10 avril 2019.

 


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